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CONDITIONS D'UTILISATION DE L'EMPLOYEUR

INTRODUCTION:

Les services proposés sur ce site web sont fournis par Talentsquare SPRL, dont le siège social est situé Rue du Maustichy 10, 1460 Ittre, Belgique, et dont le numéro de TVA est 0641.685.385. Talentsquare peut être contacté au +32 2 203 41 66 et via l'adresse e-mail : info@talentsquare.com.

Talentsquare offre différents services de ressources humaines avec pour mission de créer le chemin le plus court entre l'Employeur et ses futurs talents.

Tout d'abord, un service destiné aux candidats ("Candidats") à la recherche d'opportunités d'emploi (CDI, CDD, intérim, Stages, ...).

D'autre part, un service destiné aux Employeurs ("Employeurs") ou aux cabinets de recrutement à la recherche de candidats.

Talentsquare propose également un service destiné à toute fédération privée ou publique ("Market Place RH") qui souhaite créer un espace de rencontre numérique ("Market Place") entre candidats et Employeurs d'un même secteur.

Et enfin, un service destiné aux agences d'intérim ou aux partenaires indépendants ("Interim Partner") qui souhaitent aider les Employeurs à gérer leur activité intérimaire de manière assistée ou indépendante à moindre coût (https://www.talentsquare.com/tempplatform).

Grâce à une plateforme web intégrée, les CV des candidats ("CV") ainsi que leurs données administratives (pour l'intérim uniquement) peuvent être déposés, vérifiés et enrichis afin de permettre aux Employeurs de consulter et de comparer les CV en vue d'une embauche puis d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'intérim. Cette plateforme est dénommée "plateforme" ou "Talentsquare" dans la suite du contrat.

L'Employeur souhaite utiliser la Plateforme proposée par Talentsquare. Talentsquare accepte d'offrir à l'Employeur l'accès à la Plateforme, sous réserve des conditions du Contrat.

Les présentes conditions d'utilisation de l'Employeur et les documents qui y sont expressément mentionnés (y compris les contrats fournis lors de la commande de services, la politique de confidentialité et la clause de non-responsabilité), collectivement dénommés le "Contrat", vous fournissent des informations sur nous et sur les conditions légales auxquelles nous vous vendons l'un ou l'autre des services énumérés sur notre site web. 

Les différents contrats fournis lors de la commande de services peuvent donc inclure le contrat spécifique pour l'utilisation de l'ATS, le contrat spécifique pour l'utilisation du module intérimaire, le contrat spécifique pour l'utilisation de la Market Place en tant qu'hébergeur, et enfin le contrat spécifique pour l'utilisation de la plateforme des partenaires intérimaires.

Ce Contrat s'appliquera à tout contrat entre Talentsquare et l'Employeur pour la vente de Services à l'Employeur. Veuillez lire attentivement le présent contrat et vous assurer que vous l'avez bien compris avant de commander des services sur notre site web.

1. DEFINITIONS

1.0 Le terme "Employeur" désigne à la fois l'Employeur lui-même, l'hébergeur de la Market Place ou le partenaire ou l'agence d'intérim.

Par "Employeur" au sens strict, on entend toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour le compte de quelqu'un d'autre, souhaite engager des candidats pour un contrat permanent ou temporaire.

On entend par "hébergeur de la Market Place" toute fédération privée ou publique chargée de l'administration de sa propre Market Place RH.

"Partenaire ou agence d'intérim" : toute agence d'intérim ou partenaire indépendant qui, grâce à un accès spécifique à la plateforme, sera chargé de gérer les activités d'intérim pour certains Employeurs.

1.1 "Compte" désigne à la fois le compte personnel de l'Employeur, celui de l'hébergeur de la Market Place et enfin celui du partenaire intérimaire sur le site web de Talentsquare ;

1.2 "Contrat" a la signification indiquée ci-dessus dans les présentes conditions d'utilisation de l'Employeur ;

1.3 "Candidat" : tout candidat pour lequel un CV ou des données administratives pour l'intérim sont téléchargés sur la Plateforme ;

1.4 "Frais" désigne, collectivement, les frais décrits sur le site web et/ou sur le formulaire de commande en ligne, qui comprendront (sans limitation) les frais de licence, le coût de tout crédit supplémentaire, le coût de toute consultation et autres services commandés soit par l'Employeur, soit par l'hébergeur de la Market Place, soit par le partenaire intérimaire. Tous les coûts liés aux activités d'intérim demandées par un Employeur seront régis par des contrats spécifiques qui seront fournis à l'Employeur lors de l'activation ;

1.5 "Informations confidentielles" désigne les informations, partagées sur la Plateforme ou échangées entre les parties, qui ne doivent être communiquées ou rendues accessibles qu'aux personnes et aux entités autorisées, telles que décrites dans la clause 7.1 ;

1.6 "Services de conseil et autres services" désigne les services optionnels liés au développement personnalisé ou d'autres services pouvant être convenus par écrit entre Talentsquare et l'Employeur ;

1.7 "Crédit" a la signification indiquée sur le site Internet ;

1.8 "Défaut" a la signification indiquée dans la clause 3.1 ;

1.9 "Produits livrables" désigne les résultats des services de conseil et autres services ;

1.10 "Contenu de l'Employeur" a la signification indiquée dans la clause 5.2.3 ;

1.11 "Assistance de première ligne" désigne la première ligne d'assistance fournie pour aider l'Employeur à utiliser la Plateforme. L'assistance de première ligne consistera généralement à répondre aux questions de base et à guider l'Employeur ou ses utilisateurs à travers les fonctionnalités de la Plateforme ;

1.12 "Force Majeure" : toute cause échappant au contrôle raisonnable d'une partie, telle que les catastrophes naturelles, les actes des autorités, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions ou les troubles civils, les pannes de télécommunications (y compris les attaques par "déni de service" et autres indisponibilités similaires des connexions Internet), les grèves, les défaillances d'un tiers, les bogues dans les logiciels de tiers, les conflits sociaux, etc. ;

1.13 "Services d'assistance" a la signification indiquée dans la clause 3.5 ;

1.14 "Période initiale" a la signification indiquée dans la clause 13.1 ;

1.15 "Licence" signifie la licence pour la Plateforme, telle que décrite dans la clause 9.1.1 ;

1.16 "Frais de licence" désigne les frais de licence applicables au niveau d'abonnement choisi, hors TVA, qui seront payés par l'Employeur ;

1.17 "Moyens d'accès" a la signification indiquée dans la clause 5.1.2 ;

1.18 "Parties" désigne à la fois Talentsquare, l'Employeur, l'hébergeur de la Market Place, le Partenaire intérimaire ou l'Agence et "Partie" désigne chacun d'entre eux respectivement, selon le contexte ;

1.19 "Plateforme" a la signification indiquée dans les considérants des présentes Conditions d'utilisation de l'Employeur ;

1.20 "Services de la Plateforme" désigne les services relatifs à la mise à disposition de la Plateforme à l'Employeur. Les services inclus dans les Services de la Plateforme dépendent du niveau d'abonnement choisi par l'Employeur, comme indiqué dans la clause 2.1.1 ;

1.21 "Politique de confidentialité" signifie la politique de confidentialité pour les utilisateurs enregistrés (disponible sur http://www.talentsquare.com/privacy-policy-employers-referees), qui fait partie intégrante du Contrat ;

1.22 "Support de deuxième ligne" : les services de support relatifs à la Plateforme qui ne sont pas pris en charge par le support de première ligne (par exemple, en raison de la complexité ou du manque d'information des opérateurs de support de première ligne) ;

1.23 "Services" désigne, collectivement, (i) les services de la Plateforme ; (ii) les services d'assistance ; et (iii) les services de conseil et autres services ;

1.24 "Spécifications" : les spécifications des produits livrables, telles que convenues par écrit entre les parties ;

 

2. SERVICES DE LA PLATEFORME

 

2.1 Généralité

2.1.1 L'Employeur choisit le niveau d'abonnement ("Niveau d'abonnement") auquel il souhaite souscrire pendant la Durée. Les crédits et les services fournis dans le cadre de chacun de ces niveaux d'abonnement sont indiqués sur le formulaire de commande en ligne et sur la page d'information correspondante du site web.

2.1.2 L'Employeur a le droit d'augmenter (c'est-à-dire d'ajouter des fonctionnalités) ou de diminuer (c'est-à-dire de supprimer des fonctionnalités) le Niveau d'abonnement choisi sur le formulaire de commande en ligne. Une mise à niveau du niveau d'abonnement sera effective dès que le paiement du niveau d'abonnement mis à niveau aura été reçu. Une rétrogradation sera effective après l'expiration de la période de paiement de l'ancien niveau d'abonnement. Dans les deux cas, la durée de l'Accord recommencera à courir à partir du moment où la rétrogradation ou la mise à niveau sera effective. Une demande de surclassement ou de déclassement se fait par le biais d'une demande écrite émise par l'Employeur à Talentsquare et acceptée par Talentsquare.

2.1.3 L'Employeur accepte que toutes les données téléchargées sur la Plateforme (en particulier tous les CV, les données administratives des candidats, les données intérimaires, ...), soient traitées par chaque partie conformément à la Politique de confidentialité.

2.1.4 Les Frais des Services de la Plateforme dépendent du Niveau d'Abonnement choisi, et sont indiqués dans la clause 11 et seront indiqués sur le formulaire de commande en ligne et sur la page d'information correspondante du site web que l'Employeur reconnaît avoir consultée.

2.1.5 Sans l'approbation de l'Employeur, Talentsquare aura le droit à tout moment (i) d'activer une nouvelle version ou une version améliorée de la Plateforme ; (ii) d'ajouter des fonctionnalités supplémentaires à la Plateforme ; (iii) de modifier le fonctionnement interne ou externe de la Plateforme, à condition de conserver des fonctionnalités similaires ; ou (iv) de déplacer ses serveurs ou réseaux vers d'autres lieux ou centres de données, au sein de l'Union européenne. Talentsquare fera des efforts raisonnables pour s'assurer, lors de l'exécution de ces actions, que l'impact sur l'utilisation pour l'Employeur et ses Utilisateurs est limité. L’activation d’une nouvelle version n’a pas d’impact sur les conditions tarifaires du contrat en cours.

 2.2 Niveau de Service

2.2.1 Pendant la durée du contrat, Talentsquare doit faire tous les efforts nécessaires et raisonnables pour s'assurer que la Plateforme (i) soit disponible pour l'Employeur 99,5 % du temps (hors maintenance programmée) au cours d'un mois calendaire ; et (ii) a des performances et un temps de réponse raisonnables. L'Employeur reconnaît toutefois que cette disponibilité, cette performance et ce temps de réponse sont soumis à une variété de facteurs interdépendants (tels que la disponibilité des liaisons de télécommunication, l'interaction entre les logiciels des différentes parties, la congestion du réseau sur l'Internet, etc.

2.2.2 L'Employeur reconnaît que l'accès et l'utilisation de la Plateforme peuvent être suspendus de temps à autre pour des raisons de maintenance. Dans la mesure du possible, Talentsquare planifiera les temps d'arrêt en dehors des jours ouvrables.

2.2.3 En ce qui concerne les versions de la Plateforme qui sont mises à disposition par Talentsquare en tant que version "bêta", "pilote" ou de test, l'Employeur reconnaît et accepte que : (i) cette version de la Plateforme est mise à disposition "en l'état" et contient probablement des erreurs ; (ii) aucune des garanties énoncées dans le présent Contrat ne s'applique ; (iii) tous les niveaux de qualité et garanties imposés par la loi sont exclus dans la mesure maximale autorisée par la loi ; et (iv) Talentsquare ne sera pas responsable de tout dommage contractuel ou extracontractuel causé par cette Plateforme, dans la mesure maximale autorisée par la loi.

3. SERVICES D'ASSISTANCE

3.1 Talentsquare prendra, pendant la durée du contrat, toutes les mesures dans des limites raisonnables pour apporter la correction nécessaire à toute non-conformité reproductible de la Plateforme ("défaut").

 

3.2 La correction des défauts consistera, à la seule discrétion de Talentsquare, dans les services correctifs suivants : (i) fourniture d'une solution de contournement ; (ii) correction temporaire (patches) ; (iii) correction par la livraison d'une nouvelle version ; ou (iv) adaptation de la documentation sans réduction de la fonctionnalité de la Plateforme.

3.3 L'Employeur doit coopérer étroitement avec Talentsquare afin de permettre à Talentsquare de fournir les services d'assistance, tels que (mais sans s'y limiter) : (i) signaler les problèmes en temps utile par e-mail à support@talentsquare.com ou via le support live chat directement intégré à Talentsquare; (ii) fournir une documentation et des informations suffisantes pour permettre à Talentsquare d'enquêter et, si nécessaire, de reproduire le problème ; (iii) fournir une assistance raisonnable à Talentsquare pour diagnostiquer le problème ; ou (iv) fournir à Talentsquare l'accès à son installation pour un diagnostic à distance.

 

3.4 Les Services d'assistance ne couvrent pas les interventions résultant d'une raison non imputable à la Plateforme, telle que (mais non limitée à) : (i) les défauts résultant d'une utilisation erronée, inappropriée, non autorisée ou non supportée de la Plateforme (comme décrit dans la clause 5.2) ; (ii) les défauts résultant d'une faute de l'Employeur ou de tout tiers ; (iii) les interventions résultant d'un accident, d'un incendie, d'une catastrophe physique naturelle, d'une défaillance matérielle et en général de toute raison non associée à la Plateforme ; (iv) les défauts résultant de l'interfaçage avec d'autres logiciels ; et (v) la récupération de données perdues ou corrompues.

 

3.5 Talentsquare fournira des services d'assistance, qui consistent en une assistance de première ligne et/ou une assistance de deuxième ligne. Les services d'assistance peuvent être contactés par le support live chat directement intégré à Talentsquare, soit par e-mail : support@talentsquare.com, soit, le cas échéant, par téléphone au +32 2 880 40 86. Plus précisément, pour les activités intérimaires, l'adresse électronique est info@talentsquare-interim.com.

 

3.6 Le Niveau d'Abonnement indique si les Services d'Assistance fournis par Talentsquare sont accessibles par téléphone. Si tel est le cas, les services d'assistance seront disponibles pendant les heures de travail. Les courriers électroniques recevront une réponse dans les deux (2) jours ouvrables.

 

 

4. SERVICES DE CONSEIL ET AUTRES SERVICES

4.1 Si les services de conseil et autres services sont commandés par l’Employeur, la présente clause 4 s'applique.

 

4.2 Talentsquare s'efforcera, dans la mesure du possible, de développer et de fournir les Produits à livrer conformément aux Spécifications et aux normes industrielles généralement applicables.

4.3 Le Client doit fournir à Talentsquare toutes les informations complètes et exactes nécessaires ou utiles pour fournir les services de conseil et autres services. Les hypothèses pertinentes, les obligations spécifiques de l’Employeur, et les logiciels, matériels, installations et autres éléments requis devant être fournis par l’Employeur, peuvent être définis par écrit entre les Parties. L’Employeur reconnaît avoir été correctement informé des conditions d'intervention de Talentsquare, et avoir eu l'occasion de poser toutes les questions nécessaires.

 

4.4 L’Employeur doit coopérer avec Talentsquare dans l'exécution de la mission de conseil et des autres services, notamment en fournissant à Talentsquare des facilités raisonnables et un accès rapide aux données, aux informations et au personnel de l’Employeur. L’Employeur reconnaît et accepte que la performance de Talentsquare dépende de l'accomplissement efficace et en temps voulu des responsabilités de l’Employeur en vertu du présent contrat et des décisions et approbations opportunes de l’Employeur en rapport avec les services de conseil et les autres services. Talentsquare est en droit de se fier à toutes les décisions et approbations de l’Employeur.

 

4.5 Talentsquare fera tout ce qui est raisonnablement possible pour achever la mission de conseil et les autres services conformément à tout plan de projet convenu avec l’Employeur, mais toutes les dates seront considérées comme des dates cibles uniquement et le temps ne sera pas une condition essentielle, sauf accord contraire dans les annexes. Toutes les dates seront prolongées d'une période raisonnable si un retard ou un arrêt est causé par un acte ou une omission de l’Employeur.

4.6 Une fois les Produits livrés achevés, si cela est pertinent pour les Services de conseil et autres services concernés et si cela a été convenu entre les Parties, Talentsquare mettra les Produits livrés à la disposition de l’Employeur pour qu'il les teste. L’Employeur effectuera alors des essais de réception et vérifiera si les Produits livrables sont conformes aux Spécifications.

4.6.1 Si une non-conformité est détectée par le donneur d'ordre, ce dernier doit en informer Talentsquare et indiquer de manière suffisamment détaillée en quoi les produits livrables n'étaient pas conformes aux spécifications. Talentsquare s'efforcera alors, dans la mesure du possible, de corriger toute lacune dans les Produits livrables et demandera à l’Employeur de refaire les essais de réception.

4.6.2 Lorsque les essais de réception indiquent que les Produits livrables sont conformes aux Spécifications, l’Employeur en informe Talentsquare par écrit. Cet événement marque la fin de la procédure de réception et constitue l'acceptation formelle des Produits livrables.

4.6.3 Toute non-conformité des Produits livrables détectée après l'acceptation formelle des Produits livrables ou après que les Produits livrables ont été utilisés dans un environnement de production, sera corrigée aux tarifs alors en vigueur de Talentsquare et fera l'objet d'une facturation séparée.

4.7 La modification des services de conseil et autres services nécessite l'accord des deux parties, en précisant les modifications ou les effets (notamment techniques et financiers). Jusqu'à cet accord, Talentsquare poursuivra ses services de consultance et autres services conformément au contrat en vigueur.

4.8 La clause 2.2.3 s'applique également, mutatis mutandis, aux versions "bêta" / d'essai de tout Livrable.

5. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

5.1 Moyen d'accès

5.1.1 Afin d'utiliser la Plateforme, l'Employeur se verra attribuer un compte ("Compte") en fonction de sa demande. L'Employeur garantit que les informations qu'il fournit à Talentsquare pour la création du Compte seront vraies et exactes, et qu'elles seront rapidement mises à jour en cas de changement. Un login est personnel et un login séparé pour chaque Utilisateur doit être demandé par l'Employeur et doit être approuvé par Talentsquare.

5.1.2 L'Employeur s'engage à se conformer strictement aux procédures appropriées concernant l'accès à la Plateforme en utilisant les Moyens d'accès. Le Compte, le nom d'utilisateur et le mot de passe ("Moyens d'accès") sont strictement personnels et l'Employeur est responsable de la sauvegarde, de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation appropriée des Moyens d'accès par lui-même et ses Utilisateurs, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout tiers non-autorisé d'en prendre connaissance et d'en faire usage. L'Employeur accepte d'indemniser et de garantir Talentsquare contre toute réclamation ou demande de tiers résultant de la diffusion par l'Employeur d'informations incorrectes sur l'Employeur et/ou les Utilisateurs.

 

5.1.3 L'Employeur notifiera immédiatement à Talentsquare la perte, le vol, la violation de la confidentialité ou tout risque d'utilisation abusive des Moyens d'accès. L'Employeur est entièrement et inconditionnellement responsable de toute utilisation de la Plateforme, ainsi que des conséquences préjudiciables qui peuvent en découler directement ou indirectement, jusqu'au moment où cette notification est effectuée. Si Talentsquare a des raisons de suspecter que la confidentialité et/ou la sécurité des Moyens d'accès a été violée, Talentsquare peut, sans préavis, suspendre l'accès à la Plateforme, à sa seule discrétion au niveau de l'Employeur ou de l'Utilisateur. Talentsquare en informera l’Employeur au plus vite afin qu’il puisse s’expliquer et permettre éventuellement la réactivation de l’accès.

5.2 Utilisation de la Plateforme

5.2.1 L'Employeur utilisera la Plateforme, et s'assurera que ses Utilisateurs utilisent la Plateforme conformément aux termes, conditions et limitations énoncés dans le Contrat et ne pourra pas (et s'assurera que ses Utilisateurs ne pourront pas) : (i) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager du temps ou exploiter commercialement de toute autre manière la Plateforme ou la mettre à la disposition d'un tiers, sauf si cela est explicitement autorisé par le présent Accord ; (ii) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances de la Plateforme, ou les données qu'elle contient ; ou (iii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, ou aux systèmes ou réseaux connexes de Talentsquare.

5.2.2 L'Employeur déclare et garantit que son utilisation de la Plateforme sera conforme au Contrat, y compris aux Directives d'utilisation, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables (en particulier, mais sans s'y limiter, la législation belge et européenne en matière de protection des données, le cas échéant). Les abus verbaux, physiques, écrits ou autres (y compris les menaces d'abus ou de représailles) à l'égard d'un client, d'un employé, d'un membre, d'un administrateur, d'un dirigeant ou d'un vendeur de Talentsquare entraîneront la résiliation immédiate du compte.

5.2.3 La Plateforme ne peut être utilisée que pour transmettre et stocker des CV et des données administratives dans le cas d'un emploi temporaire, des dossiers associés au processus d'embauche d'un Candidat (certificat, tests, permis de travail, carte d'identité, ...), des descriptions de postes et des commentaires sur ce qui précède. Ainsi que tous les documents légaux relatifs à un contrat d'intérim (fiche de paie, contrat, description du poste, certificat médical, C4, copie de la carte bancaire, ...). Tout ce qui précède est désigné dans le présent document par le terme "contenu de l'Employeur".

L'Employeur ne peut pas télécharger des publicités ou tout autre matériel qui ne correspond pas à la définition du "Contenu Employeur" ou transmettre des informations, du matériel ou des données non sollicités (y compris, mais sans s'y limiter, des messages de "spam"). L'Employeur comprend que le Service peut être utilisé pour la transmission du Contenu Employeur, et que pendant le traitement, le Contenu Employeur peut être transféré en clair sur Internet, et l'Employeur consent à cette transmission en clair.

5.2.4 L'Employeur s'engage à ne pas donner d'informations incorrectes ou incomplètes sur ses propres capacités et à informer rapidement Talentsquare de toute modification de celles-ci.

5.2.5 Le Client s'engage à informer Talentsquare immédiatement en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.

5.2.6 Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après la fin du Contrat, l'Employeur s'interdit de construire ou de commercialiser un produit ou un service concurrent de la Plateforme.

5.2.7 l'Employeur et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi et à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s'abstenir de : (i) envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ; (ii) fournir des adresses e-mails ou d’autres types de contenu sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ; (iii) envoyer du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ; (iv) envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ; (v) utiliser la Plateforme pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ; (vi) contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ; (vii) toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, des Services, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ; (viii) tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque de la Plateforme ou à des équipements utilisés pour l'exploitation de la Plateforme ; (ix) utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité.

6. GARANTIES DE TALENTSQUARE

6.1 Talentsquare garantit que:

6.1.1 qu'il dispose des compétences, de l'expertise et des droits nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ;

6.1.2 qu'il exécutera les Services en bon père de famille ;

6.1.3 la Plateforme fonctionnera en grande partie conformément à ses spécifications, étant entendu que de faibles écarts ne constitueront pas une violation de la présente garantie. L’Employeur reconnaît toutefois que tous les logiciels contiennent des bogues ;

6.1.4 qu’il a mis en place les mesures nécessaires de sécurité techniques – telle que (mais non limitée à) : (i) utilisation d'antivirus ; (ii) contrôle du trafic par le biais de pares-feux ; (iii) accès aux données via VPN ; (iv) redondance des serveurs de production ; (v) disques durs sécurisés ; (vi) sauvegardes sécurisées et multiples –  et des mesures de sécurité organisationnelles – telle que (mais non limitée à) : (i) restriction et contrôle de l'accès aux serveurs et aux données ; (ii) procédure de gestion des incidents ; (iii) politique de confidentialité pour les employés ; (iv) formation des employés à la sécurité ; (v) clauses de confidentialité ; (vi) gestion des incidents et des violations de données – pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la fausse déclaration à des tiers des données personnelles collectées ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.

6.2 Sauf disposition contraire dans le Contrat, Talentsquare ne donne aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, concernant la Plateforme ou les Produits livrables ou s'y rapportant. En particulier, Talentsquare ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou fonctionnera de manière ininterrompue. Dans toute la mesure permise par la loi, Talentsquare rejette spécifiquement toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier (même si Talentsquare a été informé d'un tel usage) en ce qui concerne la Plateforme.

6.3 Talentsquare décline expressément toute responsabilité pour tout défaut résultant directement ou indirectement (i) de toute utilisation de la Plateforme ou des Produits livrables par l'Employeur d'une manière non conforme aux conditions convenues entre les Parties (comme décrit dans la clause 5.2), ou (ii) de toute utilisation de la Plateforme ou des Produits livrables par l'Employeur en conjonction avec du matériel ou des logiciels non fournis et/ou non autorisés par Talentsquare.

6.4 Le recours exclusif de l'Employeur en cas de dommage ou de perte résultant de la violation des garanties ci-dessus sera, à la discrétion de Talentsquare et sans frais pour l'Employeur, soit d'ajuster la Plateforme ou les Produits livrables, soit de fournir une solution de contournement, afin de corriger l'erreur de manière à fournir à l'Employeur une fonctionnalité raisonnablement équivalente à celle fournie dans la documentation. Si aucune de ces options n'est commercialement réalisable, Talentsquare remboursera les frais payés pour la (période de licence en cours de la) Plateforme ou les Produits livrables.

7. CONFIDENTIALITE

7.1 Dans la mesure où une partie entre en possession d'informations exclusives ou confidentielles de l'autre partie ("Informations confidentielles"), elle accepte d'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement aux fins du Contrat, et ne divulguera pas ces Informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Chaque partie peut toutefois divulguer des informations confidentielles à ses entités liées et affiliées, à ses conseillers professionnels et à ses assureurs.

7.2 Chaque partie doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie en faisant preuve d'au moins le même degré de diligence que celui qu'elle emploie pour préserver la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles, mais en aucun cas d'un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable.

7.3 Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (ii) ont été divulguées à la partie destinataire sur une base non confidentielle par une source autre que la partie divulgatrice, et que la partie destinataire estime qu'il ne lui est pas interdit de divulguer en raison d'une obligation en faveur de la partie divulgatrice ; (iii) est développé de manière indépendante par la partie destinataire ; (iv) doit être divulgué sur ordre d'un tribunal compétent, d'une agence administrative ou d'un organisme gouvernemental, ou en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou de normes réglementaires ou professionnelles applicables ; ou ; (v) est divulgué avec l'accord écrit de la partie divulgatrice.

7.4 Talentsquare a le droit d'utiliser, à sa discrétion, le nom et le logo de l'Employeur comme référence client pour des tiers.

 

8. RESPONSABILITES

8.1 L'Employeur reconnaît et accepte qu'il est responsable des actions et omissions commises par tous les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme par le biais de l'abonnement ou du Contrat de l'Employeur.

8.2 L'Employeur s'engage à ne pas utiliser, et veillera à ce que ses Utilisateurs n'utilisent pas la Plateforme pour (i) télécharger, envoyer ou diffuser des données contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre programme malveillant similaire ; ou (ii) effectuer des calculs, des opérations ou des transactions susceptibles d'interrompre, de détruire ou de restreindre la fonctionnalité du fonctionnement de la Plateforme ou de tout programme, ordinateur ou moyen de télécommunication.

8.3 L'Employeur est responsable et garantira et indemnisera Talentsquare contre tout dommage, perte, coût ou dépense pouvant résulter de l'utilisation de la Plateforme (comme décrit dans la clause 5.2) par l'Employeur ou ses Utilisateurs d'une manière qui ne correspond pas au Contrat.

8.4 L'Employeur reconnaît que Talentsquare n'a aucun contrôle et aucune obligation de prendre des mesures concernant : le contenu auquel l'Employeur accède via la Plateforme ; les effets que ce contenu peut avoir sur l'Employeur ; la manière dont l'Employeur peut interpréter ou utiliser le contenu ; ou les actions que l'Employeur peut entreprendre à la suite de l'exposition au contenu. L'Employeur dégage Talentsquare de toute responsabilité en ce qui concerne l'acquisition, l'utilisation, la confiance, l'action (ou la non-acquisition) du contenu obtenu ou pouvant être obtenu par le biais du site web. Talentsquare ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le contenu du site web ou l'accès à celui-ci, et Talentsquare ne sera pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, du respect des droits d'auteur ou de la légalité du matériel ou du contenu du site web ou de l'accès à celui-ci.

8.5 L'Employeur reconnaît et accepte qu'un environnement de navigation sécurisé est une condition préalable à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. Bien que Talentsquare fasse tous les efforts raisonnables pour que la connexion établie entre la Plateforme et le navigateur de l'Utilisateur soit hautement sécurisée et à la pointe de la technologie, Talentsquare ne peut être tenu responsable de toute insécurité causée par l'ordinateur, le navigateur, le système d'exploitation, la connexion Internet, le pare-feu, le réseau, etc. de l'Employeur. L'Employeur, et non Talentsquare, est responsable de la mise à jour de tout aspect lié à la sécurité de son environnement de navigation, y compris l'application de correctifs, la mise à jour des pares-feux, l'installation et la mise à jour d'antivirus, la recherche de logiciels espions, de logiciels malveillants et d'autres codes malveillants, etc.

8.6 Lorsqu’un incident de quelque nature que ce soit s’est produit et qu’il a entraîné ou est susceptible d’entraîner une perte de données à caractère personnel pour lesquelles Talentsquare est le responsable du traitement, il convient de se référer à la « Procédure en cas de violation de données ».

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.1 Pendant toute la durée du contrat, et sous réserve du paiement des frais de licence pour l'utilisation de la Plateforme conformément à la clause 12, Talentsquare accorde à l'Employeur une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevance ("Licence") pour l'utilisation de la Plateforme. Sauf accord explicite contraire, l'Employeur n'est pas autorisé à copier, modifier, publier, transmettre, télécharger, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme, du logiciel, du matériel ou du Service.

9.1.2 L'Employeur accepte de renoncer à tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété (le cas échéant) concernant tout CV soumis ou modifié par lui ou toute donnée d'enrichissement commandée par lui (comme expliqué plus en détail dans la Politique de confidentialité). L'Employeur accepte que Talentsquare ait le droit d'utiliser (et de permettre à d'autres d'utiliser ou de consulter) le CV sur tout site web et pour tout service lié au CV, jusqu'à ce que le candidat retire explicitement le CV et conformément à la Politique de confidentialité.

9.1.3 L'Employeur reconnaît et accepte que si l'Employeur utilise une partie du Service pour contribuer au Contenu Employeur, Talentsquare aura un droit non exclusif, perpétuel, mondial, libre de redevances et librement transférable, en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle de l'Employeur, de copier, mettre en cache, publier, afficher, exécuter, distribuer, traduire et stocker ce Contenu Employeur et d'autoriser d'autres personnes à le faire. L'Employeur garantit, déclare et accepte qu'il a le droit d'accorder à Talentsquare les droits énoncés ci-dessus. L'Employeur déclare, garantit et convient qu'il ne contribuera pas à un contenu de l'Employeur qui (a) enfreint, viole ou interfère de toute autre manière avec les droits d'auteur ou la marque commerciale d'une autre partie ou avec les lois et réglementations applicables, (b) révèle un secret commercial, à moins que l'Employeur ne soit propriétaire du secret commercial ou n'ait l'autorisation du propriétaire de le publier, (c) est diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, injurieux ou injurieux, (d) ne respecte pas les droits d'auteur ou la marque commerciale d'une autre partie, (c) est diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, indécent, menaçant, harcelant, haineux, offensant ou viole de toute autre manière une loi ou un droit d'un tiers, (d) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou toute autre routine ou moteur de programmation informatique destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou informations.  

9.2 Marques commerciales de l’Employeur

9.2.1 Pendant toute la durée du Contrat, Talentsquare recevra un droit mondial non exclusif (pouvant être concédé en sous-licence à ses affiliés) d'utiliser et de modifier toutes les marques, noms commerciaux et matériels de marque fournis par l'Employeur dans le cadre du Contrat aux seules fins de la fourniture des Services, et ce dans le respect de la confidentialité de ces éléments. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et/ou licences nécessaires pour accorder une telle licence à Talentsquare, ou qu'il a acquis ces droits et/ou licences.

9.3 Services de conseil et autres services

9.3.1 L’Employeur reconnaît que le titre de tous les droits de propriété intellectuelle des Produits livrables développés par Talentsquare dans le cadre du Contrat, y compris tous les dérivés, modifications, améliorations, versions, communiqués ou niveaux de correction y afférents, restera exclusivement la propriété de Talentsquare ou de ses concédants de licence.

9.3.2 Sous réserve du paiement de tous les frais relatifs aux services de conseil et autres services, Talentsquare accordera à l'Employeur une licence mondiale, perpétuelle, non transférable et non exclusive (sans droit d'accorder des sous-licences) pour utiliser et reproduire pour son propre usage interne uniquement tous les Produits livrables, sous réserve de toute limitation supplémentaire établie par écrit entre les Parties.

9.3.3 L’Employeur reconnaît que dans le cadre de l'exécution des Services, Talentsquare peut utiliser des matériaux, du savoir-faire ou des méthodologies appartenant à Talentsquare ou à un tiers, ou Talentsquare peut produire des matériaux ou des méthodologies exclusifs qui ne font pas partie des Produits livrables. L’Employeur convient qu'il n'aura ni n'obtiendra de droits sur ces éléments, sauf en vertu d'un accord écrit distinct dont les termes doivent être convenus, et l’Employeur convient de maintenir la confidentialité de ces éléments.

9.4 Indemnisation

9.4.1 Sous réserve des limitations énoncées dans la clause 12, Talentsquare garantit et défend l’Employeur contre toute réclamation déposée contre l’Employeur au motif que la Plateforme ou les Livrables enfreignent les droits d'auteur détenus par un tiers dans tout pays signataire de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires ou artistiques.

9.4.2 L’Employeur s'engage à ce que Talentsquare soit rapidement informé de toute réclamation pour contrefaçon présumée formulée à l'encontre de l’Employeur. Talentsquare aura le droit de défendre de telles réclamations et de les régler à sa propre discrétion et l'Employeur fournira l'assistance que Talentsquare peut raisonnablement exiger pour régler ou s'opposer à de telles réclamations.

9.4.3 Dans le cas où une telle violation se produit ou peut se produire, Talentsquare peut, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) procurer à l'Employeur le droit de continuer à utiliser la Plateforme ou les Produits livrables ou toute partie contrefaite de ceux-ci ; ou (ii) modifier ou amender ceux-ci (ou la partie contrefaite de ceux-ci), afin qu'ils deviennent non contrefaçons ; ou (iii) remplacer ceux-ci (ou la partie contrefaite de ceux-ci) par un autre logiciel de capacité similaire ; ou (iv) rembourser à l'Employeur les frais de licence payés jusqu'à un maximum d'un an.

 

10. LES FRAIS

10.1 Les frais pour chaque niveau d'abonnement et pour les services d'assistance sont indiqués sur le formulaire de commande en ligne et sur la page d'information correspondante du site Internet. Les frais pour les activités intérimaires, les services de conseil et les autres services sont tels que convenus entre les parties.

10.2 Il n'y aura pas de remboursements ou de crédits pour des périodes partielles (mois, trimestre, semestre et année complète) de service, des remboursements de mise à niveau/rétrogradation, ou des remboursements pour des périodes non utilisées avec un Compte ouvert, sauf si cela est stipulé dans un accord séparé entre les Parties.

10.3 Tout litige concernant une facture doit être soumis à Talentsquare par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la contestation sera considérée comme irrecevable et la facture sera réputée acceptée irrévocablement et intégralement.

10.4 Le Client accepte que Talentsquare ait la possibilité d'envoyer des factures par voie électronique. L’Employeur reconnaît qu'il est responsable du stockage approprié des factures électroniques et du respect de toutes les autres exigences légales relatives à la réception de factures électroniques.

10.5 Talentsquare enregistre l'accès aux services Talentsquare pour les besoins de la facturation et pour que tout problème puisse être détecté. Il tient à jour un journal dans lequel il ne conserve que les données relatives à l'utilisation du service fourni. Ce journal peut être reproduit sur papier ou sur tout autre type de support d'information. Il constitue la preuve de l'accès aux services Talentsquare, jusqu'à preuve du contraire par l'Employeur. Les messages électroniques, les connexions, les opérations sur le réseau et les transactions entre l’Employeur et Talentsquare sont prouvés à l'aide des journaux et des fichiers de transactions conservés électroniquement par Talentsquare. L'Employeur accepte la valeur probante de ces données. Cette capacité de preuve n'empêche pas les parties d'apporter chacune leur propre preuve par des moyens légaux autorisés.

 

11. PAIEMENT

11.1 L’Employeur doit payer à Talentsquare les Frais décrits dans la clause 10. Les frais de licence seront facturés par Talentsquare en fonction du niveau d'abonnement choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel). Les activités intérimaires, la consultance et les autres services sont facturés séparément par Talentsquare.

11.2 Talentsquare peut indexer la redevance de licence applicable annuellement, trois mois avant l'anniversaire du présent contrat, sur la base de la formule suivante : Vn = Vo ( 0,2 + 0,8 Sn/So) avec : Vn = le nouveau droit de licence Vo = le droit de licence précédent Sn = l'indice des coûts salariaux nationaux (coût salarial moyen national) tel que publié par Agoria (l'association professionnelle belge des entreprises technologiques) trois mois avant l'anniversaire du présent contrat So = l'indice des coûts salariaux nationaux (coût salarial moyen national) tel que publié par Agoria trois mois avant l'indexation précédente.

11.3 L'Employeur dispose de deux méthodes de paiement pour souscrire à un niveau d'abonnement, soit par facturation manuelle, soit, si proposé, par carte de crédit valide. Les droits de licence sont facturés à l'avance, ne sont pas remboursables (à l’exception des remboursements prévus et justifiés dans le présent Contrat) et sont facturés et déduits de la carte de crédit selon la périodicité indiquée dans le formulaire de commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Les frais pour les activités intérimaires, les services de conseil et les autres services sont facturés conformément à ce qui a été convenu entre les parties, faute de quoi les frais seront payables à l'avance.

11.4 Pour toute mise à niveau du niveau d'abonnement, la carte de crédit de l'Employeur fournie sera automatiquement débitée au moment de la mise à niveau de l'Employeur. Sinon, en l'absence de carte de crédit, une facturation manuelle sera envoyée à l'Employeur. La rétrogradation du service ne donnera lieu à aucun remboursement et peut entraîner la perte de l'accès au contenu, aux fonctions ou à la capacité du compte. Talentsquare ne sera pas responsable d'une telle perte.

 

11.5 Dans le cas où l'Employeur ne dispose pas d'une carte de crédit valide, un virement bancaire peut être effectué après accord et réception d'une facture ou d'un bon de commande envoyé par Talentsquare. Un minimum de six mois d'utilisation du service doit être demandé pour que le bon de commande soit pris en compte. La rétrogradation du service ne donnera lieu à aucun remboursement et peut entraîner la perte d'accès au contenu, aux fonctions ou à la capacité du compte de l'Employeur. Talentsquare ne sera pas responsable d'une telle perte.

 

11.6 Dans le cas où l'Employeur achète des crédits supplémentaires, Talentsquare facturera l'Employeur à la date de cet achat (ou à toute date ultérieure jugée opportune par Talentsquare).

 

11.7 Sauf si le paiement a déjà été effectué (par exemple en cas de paiement en ligne des frais de licence), toutes les factures sont payables trente (30) jours après la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt mensuel de 1 % sera facturé automatiquement et sans préavis. En cas de non-paiement (deux (2) mois après la date d'échéance), la facture sera, après rappel par courrier recommandé, majorée de 15 %, en plus des frais de justice.

 

11.8 Si l'Employeur n'effectue pas les paiements indiqués ci-dessus dans les délais impartis (par exemple en cas d'insuffisance de fonds sur le compte bancaire de l'Employeur), Talentsquare peut, sans affecter d'aucune manière ses autres droits en vertu des présentes : (i) exiger que toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles ; (ii) suspendre ou résilier les services, y compris la licence ;

11.9 Sauf indication contraire, les montants payables à Talentsquare en vertu du présent contrat ne comprennent pas : (i) toute taxe de vente, d'utilisation, d'accise, d'importation ou d'exportation, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire ; (ii) le coût de toute correction de bogue ou maintenance logicielle après l'acceptation des livrables conformément à la clause 4 (sauf si cette correction de bogue ou cette maintenance logicielle est incluse dans les services d'assistance) ; (iii) les frais de déplacement et d'hébergement ; ou (iv) les menues dépenses encourues par Talentsquare.

12. REPARTITION DES RISQUES

12.1 Sans préjudice des clauses 13.2 et 13.3, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Talentsquare est limitée au montant total des paiements effectués par l'Employeur à Talentsquare au cours des douze (12) mois précédant l'incident à l'origine de la responsabilité, sauf arrangement contraire en regards de préjudices graves pour lesquels la responsabilité de Talentsquare serait engagée.

 

12.2 En aucun cas Talentsquare ne sera contractuellement ou extra contractuellement responsable de tout dommage indirect ou consécutif, tel que (mais non limité à) la perte de profits, la perte d'économies anticipées, la perte d'affaires, la perte d'opportunités, la perte de revenus, la perte de temps, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation, les réclamations de tiers ou les pertes subies par des tiers.

 

12.3 La présente clause 13 ne s'applique pas en cas de fraude ou d'intention délibérée.

13. DUREE ET RESILIATION

13.1 Le Contrat commence au moment où l'Employeur reçoit son accès à la Plateforme ("Date d'entrée en vigueur") et restera en vigueur pendant une période choisie par l'Employeur sur le formulaire de commande en ligne (par exemple un mois, un trimestre, un semestre ou une année) (la "Période initiale").

 

13.2 Après la période initiale, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes ultérieures de même durée que la période initiale, jusqu'à ce que le présent accord soit résilié par l'une ou l'autre des parties comme décrit ci-dessous.

 

13.3 Chacune des parties peut résilier le présent accord pour un motif valable, sans intervention d'un juge, dans le cas où (i) l'autre partie commet une violation substantielle du présent accord à laquelle il n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires (ou à laquelle il ne peut être remédié du tout) après notification par la partie non fautive, toute violation de la licence étant en tout état de cause considérée comme une violation substantielle ; ou (ii) en cas de cessation de paiement, de faillite ou de liquidation de l'autre partie.

13.4 L'Employeur peut résilier son compte pour des raisons de commodité. L'Employeur est seul responsable de la résiliation en bonne et due forme de son compte. Une demande d'annulation du compte de l'Employeur par courriel ou par téléphone n'est pas considérée comme une annulation. L'Employeur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur le lien du menu "Paramètres de l'entreprise" (visible après que l'Employeur se soit connecté) sur le côté gauche de l'écran et en trouvant le bouton en bas "Supprimer mon compte". C'est la seule façon pour l'Employeur de supprimer son compte, sans préjudice de la clause 13.3. Tout le contenu de l'Employeur sera immédiatement supprimé du Service au moment de la résiliation. Ces informations ne pourront pas être récupérées une fois le compte de l'Employeur supprimé.

Une exception à cette procédure de résiliation est faite lorsqu'il y a des activités intérimaires. Dans ce cas, vous ne pourrez pas supprimer vous-même le compte de votre Employeur pour des raisons juridiques liées à l'agence d'intérim.

Veuillez contacter l'agence pour savoir comment procéder.

Si l'Employeur annule son Service avant la fin de la période de paiement en cours (mois, trimestre, semestre et année complète), cette annulation prendra effet immédiatement et l'Employeur ne sera pas facturé à nouveau, et ne recevra pas de remboursement pour la partie non utilisée de la période de paiement.

13.5 Moyennant un préavis de 15 jours, Talentsquare, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Employeur et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Cette résiliation du service entraînera la désactivation ou la suppression du compte de l'Employeur et de l'accès de l'Employeur à son compte, ainsi que la confiscation et l'abandon de tout le contenu du compte de l'Employeur. Talentsquare se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

13.6 Si le contrat expire ou est résilié pour des raisons de commodité, sans préjudice des autres droits et obligations qui peuvent s'appliquer à l'une ou l'autre des parties, l'Employeur doit payer les montants dus jusqu'au moment de la résiliation.

13.7. En cas d'expiration ou de résiliation de l'Accord, l'Employeur a le droit de voir ses informations supprimées du système, sans autre contestation, à l'exception des spécificités juridiques lorsque des activités intérimaires ont été effectuées.

14. MODIFICATIONS

14.1 Compte tenu des services fournis par Talentsquare et du développement de la Plateforme, le Contrat (y compris les dispositions contractuelles, les tarifs, etc.) peut faire l'objet de modifications par Talentsquare.

 

14.2 Dans le cas de telles modifications, l'Employeur en sera informé. Pendant une période d'un (1) mois après la modification annoncée, l'Employeur a la possibilité de résilier le Contrat, sans que cette résiliation ne donne lieu au remboursement des sommes déjà versées. Si l'Employeur n'exerce pas cette faculté de résiliation dans le délai précité, il sera réputé avoir accepté la modification.

15. DIVERS

15.1 En cas de contradiction entre la commande et le reste du contrat, les dispositions du bon de commande prévalent.

 

15.2 Le Contrat remplace tout accord antérieur entre les Parties concernant l'objet du Contrat. Les conditions générales ou spécifiques de l'une ou l'autre partie s'appliquent.

 

15.3 Si une (application d'une) disposition de l'accord est déclarée invalide, inapplicable ou nulle, (i) cela n'aura pas pour effet d'invalider ou d'annuler le reste de l'accord et (ii) les parties modifieront les dispositions concernées afin de rendre l'accord valide, légal et applicable tout en préservant son intention, dans toute la mesure du possible.

 

15.4 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas, à quelque titre que ce soit, un droit prévu par l'accord ne sera pas considéré comme une renonciation à d'autres droits en vertu de celui-ci.

 

15.5 Les clauses de l'accord qui, de par leur nature, peuvent raisonnablement être présumées survivre à la résiliation ou à

l'expiration de l'accord (en particulier, et sans limitation, les clauses 9, 10 et 13), survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'accord.

15.6 L'accord ne crée pas de partenariat ou d'entreprise commune entre les parties. Sauf disposition expresse dans un accord, aucune des parties ne prendra ou n'aura l'autorité de prendre un engagement ou de faire des déclarations ou des garanties au nom de l'autre partie, ni ne cherchera à lier ou à obliger l'autre partie de quelque manière que ce soit.

 

15.7 À la demande de l'Employeur, Talentsquare peut informer l'Employeur sur les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, les différentes étapes techniques pour parvenir à la conclusion du contrat, les moyens techniques pour tracer et corriger les erreurs dans le formulaire de commande en ligne avant de passer la commande, et si Talentsquare archive et met à disposition le contrat. L'Employeur garantit et reconnaît qu'il ne dépend pas de ces informations pour conclure le contrat.

 

15.8 Une fois la commande passée par l'Employeur, un courriel de confirmation contenant un résumé de la commande sera envoyé à l'Employeur, y compris une facture pour les Services commandés.

 

15.9 Aucune des parties n'est responsable envers l'autre de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations au titre de l'accord résultant d'un cas de force majeure. La partie touchée par la force majeure doit, dès que possible, envoyer à l'autre partie une notification écrite exposant les circonstances de l'événement et ses effets prévus, et doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour minimiser les effets de ces circonstances. Si un retard ou un arrêt résultant d'un cas de force majeure se poursuit pendant une période continue de six (6) mois, chaque partie peut résilier l'accord avec effet immédiat moyennant une notification écrite à l'autre partie, et aucune partie n'est responsable envers l'autre de cette résiliation.

 

15.10 Le Contrat est personnel à l'Employeur et ni le Contrat ni aucun des droits ou obligations de l'Employeur en vertu des présentes ne peuvent être cédés, concédés en sous-licence, vendus ou transférés de toute autre manière par l'Employeur sans l'accord écrit préalable de Talentsquare. Talentsquare se réserve le droit de céder tout ou partie du Contrat à tout moment à toute société affiliée (telle que définie à l'article 11 du Code belge des sociétés) qui peut exécuter les obligations découlant du Contrat, sous réserve de fournir à l'Employeur une notification écrite de cette cession.

 

15.11 L'Employeur accepte que Talentsquare lui fournisse par voie électronique les avis, accords et autres informations nécessaires concernant le Service. Bien que les remboursements soient traités rapidement lorsque cela est justifié, en utilisant le Service, l'Employeur accepte également que Talentsquare ne soit pas responsable des frais valables encourus à la suite de l'échec de la livraison électronique des messages électroniques à l'adresse fournie par l'Employeur, que ce soit par la faute de Talentsquare ou d'un autre tiers.

 

15.12 Sauf accord contraire entre les parties, (i) les deux parties peuvent fournir une exposition marketing en publiant un communiqué de presse annonçant l'accord entre les deux sociétés, en mentionnant la coopération sur leur site web. Le contenu du communiqué de presse sera approuvé par les deux parties avant d'être rendu public ; et (ii) chaque partie est autorisée à utiliser le nom et le logo de l'autre partie sur son site web public ou dans une liste de référence après approbation écrite de l'autre partie. L'Employeur accepte également qu'un lien graphique ou textuel "powered by Talentsquare" soit inclus dans les offres d'emploi de l'Employeur, à moins que l'Employeur ne choisisse de désactiver ou de masquer ce fait.

 

15.13 Seul le droit belge est d’application au Contrat.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat.

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